- 主题发起人 easysky
- 发布时间 2017-04-15
Le logement
Insalubrité
L’insalubrité d’un logement réfère à des situations qui peuvent rendre le logement en mauvais état d’habitabilité ou impropre à l’habitation. À titre d’exemple, il peut s’agir de présence de moisissure ou de champignons, de vermine (p. ex. : coquerelles, punaises de lit, fourmis), de rongeurs (p. ex. : rats ou souris), d’humidité excessive, ou encore, d’air vicié.
Un logement en mauvais état d’habitabilité n’est pas automatiquement considéré comme impropre à l’habitation.
Recours du locateur à la Régie du logement
Un locateur peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance (exécution en nature) visant à rendre le logement propre à l’habitation, si l’état résulte de la faute du locataire.
Preuve
Il revient au demandeur de démontrer que le logement est impropre à l’habitation. Cette preuve peut notamment se faire par la production de photos.
Lorsqu’il est saisi d’un recours en matière de logement impropre, le tribunal tiendra compte du degré d’insalubrité pour rendre une ordonnance ou résilier le bail.
Source: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/insalubrite
Insalubrité
L’insalubrité d’un logement réfère à des situations qui peuvent rendre le logement en mauvais état d’habitabilité ou impropre à l’habitation. À titre d’exemple, il peut s’agir de présence de moisissure ou de champignons, de vermine (p. ex. : coquerelles, punaises de lit, fourmis), de rongeurs (p. ex. : rats ou souris), d’humidité excessive, ou encore, d’air vicié.
Un logement en mauvais état d’habitabilité n’est pas automatiquement considéré comme impropre à l’habitation.
Recours du locateur à la Régie du logement
Un locateur peut introduire un recours pour résilier le bail ou obtenir une ordonnance (exécution en nature) visant à rendre le logement propre à l’habitation, si l’état résulte de la faute du locataire.
Preuve
Il revient au demandeur de démontrer que le logement est impropre à l’habitation. Cette preuve peut notamment se faire par la production de photos.
Lorsqu’il est saisi d’un recours en matière de logement impropre, le tribunal tiendra compte du degré d’insalubrité pour rendre une ordonnance ou résilier le bail.
Source: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/insalubrite
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原来楼主不是业主， 是租客，还当2房东？
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感觉楼主前因后果没有说清楚。Concierge不可能凭白无故进你房间查房，一定有某些原因。
楼主打扫卫生是做给房东看的。自己不需要一个干净整洁的生活环境。
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吸尘器吸一下或者扫下地也就顶多20分钟的事情。有时间发在这里发帖子问不如扫一下。
房子是人家的，生活是自己的。
房子是人家的，生活是自己的。
首先，楼管在开始的时候收了三个月的钱，所以实际上是收了两个月的押金。
其次，就算是收了两个月的钱只有一个月的押金，这个问题我也问过La Régie du Logement，也问过本地人，都说不管怎么样，收押金都是违法的。
法语课的老师也说，即使是新移民没有信用记录，也可以有其它方法。而不是采用收取押金这种违法行为。
Même si tu as raison, il faut que la loi soit respectée, n'est-ce pas?
看到现在的回复，我大概有点明白为什么楼管即使跟她说了违法她也还是一副理直气壮的样子，因为很多亚洲人就是这样的表现，即使是遇到违法的事情也觉得理所当然。
你可以要求房东返还两个月的押金（dépôt de garantie）
首先，给房东写一封催促信（mise en demeure）。格式如下：
Lieu et date
SOUS TOUTES RÉSERVES
Nom et adresse de la personne poursuivie
Madame, Monsieur,
La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :
[...]
Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.
Je vous informe que j'examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m'adresser au tribunal.
Veuillez agir en conséquence.
Signature
Votre adresse et votre numéro de téléphone
信发出时，需要得到签收证明（preuve de la communication），可以采用挂号信（courrier recommandé）的方式寄出。
如果房东十天之后拒绝归还押金，你这时可以拿着催促信的签收证明去Régie du logement起诉房东，押金从支付之日起按年利5%计息，开庭费也是房东出。
其实，这些西人也就是欺负新移民不懂当地的规矩，应该让他们吃点儿苦头。
好心回答你的问题，跟亚洲人有什么关系，你直接说中国人就可以了。你认为人家违法，你就去告。看看收的你的费用合不合理？你认为不合理当时就可以不租。如果自己没有收入来源和信用记录又不能提供合格的担保人，别人怎么相信你？如果无收入，无信用，担保人也没有，西人公司可能即使你提供押金，人家也不会租给你。当然如果你不是以上情况，你自己同意交押金，那就很奇怪了。另外如果你交的钱是对家电和家具的押金那你问问租房委员会违不违法？
