自问自答下,找到了……
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-11
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/C-11, r. 5
ne demande appuyée sur le paragraphe 1, 3 ou 5 de l’article 73 de la Charte doit être accompagnée d’une attestation écrite délivrée par chaque organisme scolaire ou par chaque établissement scolaire fréquenté par le père ou la mère de l’enfant pour qui la demande est faite, indiquant:
1° la période durant laquelle ce père ou cette mère y a reçu son enseignement primaire;
2° la proportion de cet enseignement reçu en anglais par rapport à l’ensemble de l’enseignement reçu;
3° l’endroit où cet enseignement a été reçu.
De plus, toute demande fondée sur le paragraphe 5 de l’article 73 de la Charte doit être accompagnée d’une preuve documentaire selon laquelle le père ou la mère résidait au Québec le 26 août 1977. Si une telle preuve ne peut être fournie, la demande doit être accompagnée d’une déclaration assermentée attestant que le père ou la mère résidait au Québec le 26 août 1977 et qu’il est impossible de fournir une preuve documentaire à cet effet.
Dans le présent règlement, on entend par «établissement scolaire» un établissement d’enseignement situé hors du Québec.
然而这73条里后三款被废止……
73.Peuvent recevoir l’enseignement en anglais, à la demande de l’un de leurs parents:
1° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire reçu au Canada;
2° les enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l’enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada;
3° (paragraphe abrogé);
4° (paragraphe abrogé);
5° (paragraphe abrogé).
原来这三条是啥?
另外,这73条里只规定了父母一方是加拿大公民的情况,如果父母双方都是未入籍的移民呢?